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Notre position :

Martinette-3-3-2015-a

 

Tous pour Lorgues a décidé de faire un recours auprès du sous-préfet arguant que cette décision est contraire à l’intérêt général dont voici la teneur :

Monsieur MEYER Jean Luc

Madame GALLET- PARODI Hélène

Monsieur AUGUSTE Denis

Conseillers Municipaux

}Liste Tous pour Lorgues~

124, Chemin de Florieyes

83510 LORGUES                              

                              

                                                                                                              Monsieur le Sous-préfet

                                                                                                              Contrôle de légalité

                                                                                                              1, Bd Maréchal Foch

                                                                                                              83300 DRAGUIGNAN

Lorgues, le 18 février 2015

Objet :  Conseil Municipal de Lorgues

                Séance du 30 décembre 2014

                Délibération N° 14/101 Echange de terrains entre le domaine de la Martinette et la commune de Lorgues.

                Délibération N°14/105 Extension du réseau d’électricité quartier Saint Laï participation pour voirie et réseaux.

                Demande de mise en œuvre de la procédure prévue par l’article L 2131-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T)

Pièces jointes : 4

Monsieur le Sous-préfet,

                Lors de la séance du 30 décembre 2014, le Maire de la commune de Lorgues a demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur deux délibérations citées en objet. La première était inscrite à l’ordre du jour, la seconde non.

                Vous trouverez en pièces jointes les arguments que nous développons pour vous prier de bien vouloir déférer devant le tribunal administratif ces deux délibérations pour annulation avec une demande de suspension si vous le jugez utile, afin d’empêcher de longs procès qui pourraient avoir des répercussions financières conséquentes pour la commune.

                Dans l’attente de la suite que vous donnerez à cette affaire, nous vous prions de croire, Monsieur Le Sous-préfet, à nos respectueuses salutations.

Pièce N° 1

 

Conseil Municipal de Lorgues

Séance du 30 décembre 2014

Délibération N° 14/101 Echange de terrains entre le domaine de la Martinette et la commune de Lorgues.

               

                Cette délibération est contraire aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) dès lors que les informations données ne permettaient pas de se prononcer en toute connaissance de cause et que les dispositions prises vont à l’encontre de l’intérêt général.

Premier argument : Les informations de la note de synthèse dont le contenu est le même que la délibération (cf. copies N° 1 et 2) ne permettent pas de comprendre les motifs, l’enjeu et les effets de la décision :

-          Le chemin du Broussan (en terre, dans les bois et peu accessible aux véhicules) ne peut être comparé à un chemin goudronné et en majeure partie en milieu viticole.

-          La procédure qui pourrait être suivie pour déclasser le chemin n’a pas été décrite.

-          La nature juridique de ces deux chemins n’a pas été précisée ainsi que l’inscription ou non au tableau de classement des voies communales.

-          La non fréquentation par le public n’a pas été prouvée (il semble même que des usagers ne pourront plus accéder librement à leur propriété).

-          La valeur vénale a été donnée oralement par le Maire : 15.000€ pour deux kilomètres de chemin goudronné et en bon état et 150 000€ pour élargir le chemin du Brousssan et le don à la commune d’une bande de terrain en terre de 400 mètres de long pour permettre à ce chemin de déboucher sur le chemin de la Martinette restant à la commune . Il n’a pas été précisé sur quelles bases cette estimation a été évaluée.

-          Sur la photo annexée à la note de synthèse n’apparaissent pas les pistes DFCI M46 et M51 qui partent du hameau des Girards, traversent le domaine de la Martinette et le chemin en cause pour déboucher sur le chemin communal de Sainte Anne. Nous vous joignons en copie cette photo pour apprécier son caractère incompréhensible et illisible (cf. pièce N°3)

Ces pistes sont bien entretenues et présentent un intérêt stratégique plus important que le chemin du Broussan pour la lutte contre d’éventuels incendies dans cette zone.

En effet, le chemin du Broussan (ex piste DFCI M43) depuis les inondations de juin 2010 n’a pas été remis en état par la Communauté d’Agglomération Dracénoise, après consultation du Comité de Massif, car il n’a pas été considéré comme un axe déterminant. De plus, il a déjà une largeur suffisante comprise entre 4 et 5 m et même plus s’il était correctement débroussaillé pour le passage de véhicules d’incendie.

Il n’y a donc pas lieu de l’élargir.

Deuxième argument : L’intérêt public de la transaction n’est pas justifié.

-          Il n’y a pas eu de recherche d’un tracé qui aurait permis d’accéder aux rives de l’Argens en évitant la proximité du château.

-          L’intérêt général n’est pas démontré et le fait de ne plus pouvoir accéder par tous au bord de l’Argens n’est pas compensé dans ce projet d’échange de terrains.

-          La perte de plus de deux Kilomètres de chemin goudronné et ouvert à la libre circulation publique pourrait pénaliser financièrement la commune lors du calcul de la D.G.F.

-          Perte d’un accès goudronné qui permet d’atteindre facilement et rapidement les pistes DFCI M46 et M51 citées ci-dessus.

-          Il n’y a aucun intérêt général de substituer une voirie communale goudronnée par un chemin de terre à forte déclivité qu’il faudra entretenir dès la moindre précipitation sans compter le débroussaillement et les risques pour les usagers en cas d’incendie.

De ce qui précède on peut légitimement s’interroger si l’échange proposé ne vise pas à satisfaire uniquement des intérêts particuliers au détriment du maintien de l’intérêt général.

               

A ce jour, nous sommes en attente d’une réponse.

Une association de quartier pour la défense de la route de la Martinette est en cours de constitution.

La-Martinette-acces-piste

Le nouvel accès pompier à la piste DFCI M51 "La pesote" d'une rare efficacité !