Rejoignez-nous !

Nous avons 16 invités et aucun membre en ligne

www.joomlatutos.com
mod_jts_counterstats
mod_jts_counterstats
mod_jts_counterstats
mod_jts_counterstats
mod_jts_counterstats
mod_jts_counterstats
Aujourd'hui :
109
Hier :
44
Semaine :
419
Mois :
256

Articles récents

Notre courrier du 25 mars 2015 :

 

Groupe « Tous Pour Lorgues »                                                                

                                                                                                                             

                                                                                                                              Monsieur Claude ALEMAGNA

                                                                                                                              Maire de Lorgues

                                                                                                                              Vice-président de la C.A.D

                                                                                                                              Lorgues, le 25 mars 2015

Objet : Fonctionnement du CT et CHSCT

Principales références :

-          Loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée notamment par la loi n°2010-751 du 05/07/2010

-          Décrets n°85-565 du 30/05/1985 - n°85-603 du 10/06/1985 – n°2011-2010 du 27/12/2011 – n°2012-170 du 03/02/2012

Monsieur le Maire,

Tout d’abord, permettez-nous de vous rappeler que, respectivement par délibérations du 20 juin 2014 et du 24 septembre 2014, le Conseil Municipal avait décidé la mise en place d’un Comité Technique (CT), et d’un Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) communs à la ville et au CCAS.

Le nombre de représentants du personnel au CT et au CHSCT avait été fixé à 5 titulaires et 5 suppléants avec maintien du paritarisme entre le nombre de représentants du personnel et ceux de la collectivité.

Les élections à la proportionnelle des représentants du personnel au CT ont eu lieu le 4 décembre 2014. Trois représentants titulaires et trois suppléants présentés par la CGT, ainsi que deux représentants titulaires et deux suppléants présentés par la CFDT ont été élus.

A ce jour, et en l’absence de toute information officielle, nous avons le regret de constater que les dispositions législatives et réglementaires en la matière, reprises par les délibérations sus-citées n’ont toujours pas été respectées, à savoir :

-          Désignation par arrêté municipal des représentants de la collectivité au CT et au CHSCT parmi les membres du Conseil Municipal ou parmi les agents de la Collectivité (Ville et CCAS)

-          Sur désignation des organisations syndicales, nomination des représentants du personnel siégeant au CHSCT parmi les agents remplissant les conditions d’éligibilité au CT, et ce dans le délai d’un mois à compter des élections au CT (soit avant le 4 janvier 2015)

-          Réunion du CT par son Président à deux séances minimales dans l’année

-          Convocation impérative du CT par son Président dans un délai maximum d’un mois sur demande de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. De plus, les questions entrant dans la compétence du Comité dont l’examen a été demandé par les représentants du personnel sont obligatoirement inscrites à l’ordre du jour.

D’autre part, nous avons été interpelés à plusieurs reprises par des agents de la ville et du CCAS dénonçant des décisions prises à leur encontre de façon arbitraire et en totale méconnaissance des textes législatifs et réglementaires relatifs au statut de la Fonction Publique Territoriale (Loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée et complétée portant droits et obligations des fonctionnaires – Loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée et complétée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale).

Citons pour rappel l’Article 33 de la loi du 26/01/1984 qui fixe la liste des attributions consultatives du CT. Sans toutes les énumérer, le CT doit notamment être consulté préalablement à toutes décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, sous peine d’illégalité (modification de l’organigramme, modification des missions, restructuration), de même en matière d’évolution des effectifs, de politique indemnitaire et de critères de répartition….

Sur ce point, nous vous demandons de bien vouloir inscrire à l’ordre du jour d’un prochain Conseil Municipal et après consultation du CT, un projet de délibération relatif aux primes et indemnités dont pourront bénéficier les agents de la ville, découlant de l’Article 88 de la loi du 26/01/1984 et du décret n° 91-875 du 06/09/1991, tant pour les éléments qui les constituent (nature, montant) que pour les conditions de leurs attributions (bénéficiaires, modulations).

Il en sera de même pour le Conseil d’Administration du CCAS.

Dans cette attente,

recevez, Monsieur le Maire, l’expression de nos respectueuses salutations.

                                                                                                                              Les conseillers municipaux du groupe

                                                                                                                              Tous pour Lorgues