Rejoignez-nous !

Nous avons 10 invités et aucun membre en ligne

www.joomlatutos.com
mod_jts_counterstats
mod_jts_counterstats
mod_jts_counterstats
mod_jts_counterstats
mod_jts_counterstats
mod_jts_counterstats
Aujourd'hui :
116
Hier :
222
Semaine :
116
Mois :
4512

Articles récents

bonnet-aneLoi SRU sur les constructions de Hlm : un durcissement face aux villes cancres

Les communes avec un parc social insuffisant devront signer des "contrats de mixité sociale" avec l'Etat, sous peine de préemption par les Préfets.

La loi Solidarité et rénovation urbaine (SRU ) de décembre 2000, imposait, sur la période 2011-2013, aux communes de plus de 3.500 habitants (et de 1.500 habitants en Ile-de-France), de construire 20% de logements sociaux - un taux relevé à 25% depuis 2014. Une liste des 218 communes "hors-la-loi" a été publiée à la mi-avril, assortie de leur bilan 2011-2013 en matière de construction de logements sociaux, et du taux de majoration des pénalités qui leur sont applicables. Le défi des 25 % pousse le gouvernement à trouver de nouvelles solutions dont fait partie le "contrat de mixité social".

 

"Un contrat de mixité social" pour les communes en déficit de logements sociaux

Les communes qui ne respectent pas le quota de logements sociaux imposé par la loi SRU devront d'ici fin 2015 signer un "contrat de mixité sociale" avec l'Etat, dans lesquels seront précisés les moyens à mobiliser pour construire des logements sociaux (financement, aide de l'établissement foncier public local, etc). Les communes auront jusqu'à la fin de l'année pour signer ces contrats, selon le ministère.

Une circulaire sera adressée "dans les prochains jours" aux préfets, comme annoncé lors de la publication du bilan 2011-2013, a indiqué l'entourage de la ministre du LogementSylvia Pinel. Cette "instruction" de la ministre aux préfets a pour but de renforcer leur action visant à accompagner les communes en déficit de logements sociaux.

Des sanctions pour les villes récalcitrantes

La circulaire indique également que les préfets useront de moyens coercitifs à l'encontre des villes qui ne souhaiteraient pas se plier au quota. Ainsi, l’Etat emploiera son droit de préemption ou de reprise de l’instruction des permis de construire.

Les préfets devront dresser d'ici la fin de l'année, un "pré-diagnostic" des actions qu'ils envisagent de mener au niveau départemental, pour renforcer l'application de la loi SRU dans les communes déficitaires en logements sociaux. Et ce, que ces dernières aient ou non, été déclarées "carencées".

Des régions particulièrement attendues au tournant

Le diagnostic devra être établi dès l'été dans deux régions : en Ile-de-France, où les besoins en logements sociaux sont les plus forts, et en Provence-Alpes-Côte-d'Azur, qui compte le plus de communes "hors-la-loi" (86 sur 218 dans le pays). Des sanctions "plus dissuasives" seront prises à l'encontre des villes et collectivités qui n'appliquent pas le quota de la loi SRU, a confirmé mercredi le porte-parole du gouvernement, Stéphane Le Foll.

La "stratégie" retenue face à cette question consistera "à la fois (à) renforcer les sanctions, qu'elles soient plus dissuasives" et à "faire en sorte que les préfets puissent prendre des décisions si visiblement, rien n'est fait pour engager la construction de logements sociaux", a déclaré le porte-parole lors d'un compte-rendu à l'issue du conseil des ministres.

Bien que certaines communes résistent, d’autres sont meilleures élèves puisque les deux tiers des 1.022 communes concernées par laloi SRUont dépassé leurs objectifs, sur ces trois ans.

Sur les 218 communes carencées, seules 9 communes se voient appliquer la pénalité maximale :

SOURCE : Territoires.gouv

Région

Dépt

Commune

Logements réalisés 2011-13

Objectif réalisation 2011-13

Taux de réalisation 2011-13

Logements réalisés 2013

Objectif réalisation 2013

Taux de réalisation 2013

Taux majoration

Prélèvement majoré /prélèvement

PACA

06

Tourrette Levens

27

45

60%

6

11

55%

400%

5

PACA

06

Pégomas

87

168

52%

18

42

43%

400%

5

PACA

06

Contes

21

64

33%

0

16

0%

400%

5

PACA

06

Le Rouret

15

47

32%

0

12

0%

400%

5

PACA

13

Ventabren

0

57

0%

0

14

0%

400%

5

PACA

83

Le Castellet

0

54

0%

0

14

0%

400%

5

PACA

83

Lorgues

0

95

0%

0

24

0%

400%

5

PACA

83

Solliès Toucas

0

57

0%

10

14

70%

400%

5

Rhone Alpes

69

Charbonnières les Bains

6

35

17%

6

9

69%

400%

5

Il est bien facile de faire porter la faute sur le gouvernement actuel, mais si les recettes diminuent, Monsieur Alemagna ne devrait-il pas plutôt se remettre en cause et revoir sérieusement sa politique de l’habitat sur notre commune ?