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Le logement social à Lorgues : 

 

Avec ses 17 logements sociaux créés en 6 ans, Monsieur Alemagna, 3ème vice-président de la CAD chargé de l’habitat et du logement, en toute connaissance de cause (je suppose !), accuse un handicap d’obligation à  bâtir conséquent.

 

Ce que précise la loi : Solidarité et Renouvellement Urbain (L. n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ou loi Gayssot) et la loi Boutin ont été élaborées autour de trois exigences : solidarité, développement durable et renforcement de la démocratie et de la décentralisation. Elles impactent le droit à l’urbanisme, la mixité sociale, le transport.

L’implantation de logements sociaux se fait donc suivant le POS (Plan d’Occupation des Sols) ou le PLU (Plan Local d’Urbanisme) associée à une démarche de développement durable.
L’objectif de mixité sociale apporte une obligation d’un pourcentage de 20 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants. La loi prévoit toutefois que les communes concernées par l’obligation de réaliser des logements sociaux puissent s’y soustraire par le paiement d’une taxe annuelle. Cette taxe dépend du potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de logements sociaux manquants. Il faut préciser que l’implantation de logements sociaux doit être reliée le plus possible à la facilité de transport collectif ou la minimisation de l’impact par la proximité des centres villes. Il est à noter qu’avec la loi Duflot  ce pourcentage devra atteindre 25 % des résidences principales d’ici 2025.

 

Les logements sociaux à Lorgues :

Les logements HLM

Date de mise en service

Nombre de logements

Total

Individuels

collectifs

L’Enclos

1973

46

 

46

Les Combarelles

1988

61

49

12

Les Hauts de la Couaste

1995

68

60

8

Le Hameau de Ferray Redonne

2002

33

33

 
Les Mas de Redonne

2013

17

17

 

Totaux

225

159

66

 

A cela il faut rajouter 31 logements conventionnés entre l’agence sociale de l’habitat (ANAH) et les propriétaires privés.

Lorgues se trouve soumise à une double obligation, celle du programme local de l’habitat et celle de l’Etat.

La première obligation : rédigé et voté par la CAD et M. Alemagna, le Programme local de l’habitat que je vous invite à consulter, précise de par sa compétence :

  • Lorgues fait partie des 7 communes de la CAD soumises à l’article 55 de la loi SRU et déjà en 2009,   le manque en logements locatifs sociaux s’élevait à 543 logements.
  • Lorgues étant désignée comme ville d’appui du développement du logement en Dracénie, doit produire 94 logements par an dont 33 logements sociaux. Dans le volet préconisations, le PLH, propose une répartition territoriale des logements sociaux.  La construction des nouveaux logements devra se faire dans les trois secteurs définis : secteur est (Notre Dame, Saint Honorat) – secteur nord (Muscatelle, Grand Jardin) – secteur ouest (Feray Redonne, Saint Lazare).
  • La deuxième obligation : l’Etat prévoit, à partir d’une évolution de la population de 2.4% par an, que le nombre de 5388 résidences principales sera atteint en 2025. Il faudra donc avoir 1347 logements sociaux à cette date. Pour répondre à ce déficit l’Etat fixe des objectifs triennaux qui seraient de l’ordre 65 logements sociaux par an à produire par la commune.

A partir de l’année 2014, la commune, si cette programmation n’est pas mise en œuvre, devra s’acquitter de la taxe liée à la carence et perdra une partie de son autonomie en matière de constitution de réserves foncières puisque le droit de préemption sur les ventes, sera exercé par le préfet.

A titre indicatif, en 2009, le potentiel fiscal par habitant de Lorgues était de 556 € (583 € en 2012) et 543 logements sociaux faisaient défaut.

 

Pour l'année 2014 le prélèvement lié à la carence en logements sociaux sur la commune s'élève à 215 919.88 €.

 

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