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La commission communale d'accessibilité

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La mise en place de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées est une obligation pour les communes de plus de 5000 habitants comme l’indique l’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales (12 mai 2009) en précisant ses missions. Pour l’essentiel : « elle dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. »

Depuis son élection en mars 2008, M. ALEMAGNA avait négligé la mise en place de cette instance. Suite à notre élection en mars 2014, dès le conseil municipal du 29 avril 2014, nous avons demandé la création de cette commission (voir notre courrier du 25/04/2014) qui fut créée lors du conseil municipal du 20 juin 2014 (point 16).

Mais depuis sa création cette commission n’a jamais siégé jusqu’au 1er février 2016. Pourtant les objectifs ne manquaient pas. Si cette instance avait joué son rôle, son rapport 2014 aurait été un élément de référence pour la mise en œuvre de l’Ad’Ap (Agenda d’accessibilité programmée).

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Lors du conseil municipal du 15 avril 2015, soit un an après la création de ce groupe de travail, apparait à l’ordre du jour une convention constitutive d’un groupement de commandes pour la réalisation des diagnostics des ERP au regard des obligations d’accessibilité …, nous avons alors commenté :

« La loi d’accessibilité remonte à 2005 et 10 ans ont été accordés pour atteindre les objectifs et respecter la législation. 2 millions de personnes sont concernées, c’est un engagement citoyen

Il y a un an, à la demande de « Tous pour Lorgues » et suite à notre courrier du 25/04/2014, une commission communale à l’accessibilité a été créée. Elle ne risque pas de communiquer aujourd’hui son rapport annuel puisque elle n’a jamais siégé. Pour rappel les membres de cette commission sont M. MENET, M. BERTRAND, M KHATTCHIKIAN, Mme CHEVALEREAU et M. AUGUSTE.

D’obligation légale pour les communes de plus de 5000 habitants, c’est l’instance logique pour poser une réflexion sur ces problèmes. Il faut identifier, quantifier et rencontrer les citoyens concernés.

Chaque commune pour tous ses ERP doit avant le 27 septembre 2015 rendre son agenda d’accessibilité programmé visant à planifier les travaux et les engagements financiers. Même si l’on choisit, dans l’urgence, aujourd’hui de confier cette étude à des prestataires dans le cadre d’un groupement de commandes, c’est la mairie de Lorgues qui devra présenter son agenda pour tous les ERP dont elle répond. Cependant le temps nécessaire à un tel dispositif ne semble pas cadrer avec l’échéance pour proposer une démarche constructive et concertée.

Il est donc urgentissime de réunir la commission. »

Par la suite, le silence s’installe à nouveau sur le sujet et dans nos questions diverses du 17 novembre 2015 nous avons demandé entre-autre :

« Lors du conseil Municipal du 15 avril 2015, vous nous avez informés d’une convention signée pour la réalisation d’un diagnostic des établissements recevant du public au regard des obligations d’accessibilité, l’élaboration d’un programme pluriannuel de réalisation des travaux, la concertation et le montage du dossier d’Agenda d’Accessibilité Programmée. Quel est l’état d’avancement de ce dossier en la matière ? »

Il nous a été répondu : « Le prestataire désigné par marché est Qualiconsult Fréjus. Le diagnostic a été rendu, le montant total des travaux serait de 1 000 000 € pour tout mettre en conformité, c’est énorme. Aujourd’hui, on travaille sur le projet pour faire baisser ce prix. ». Il faut entendre par "ON travaille", le cabinet en question, qui pour l’occasion facturera une deuxième étude.

Il est donc établi que l’analyse des besoins concernant les personnes à mobilité réduite ou handicapées sont, comme nombre de sujets, directement confiées à des études extérieures, sans que des réflexions préalables et constructives soient menées dans les différents conseils et commissions, dont on distingue difficilement les rôles, si ce n’est de voter favorablement « les achats de prestations externes ».